- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues, pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports. »
Le réseau des petites lignes de desserte du territoire a longtemps été l'oublié des politiques publiques du secteur des transports. C'est pourquoi, le Gouvernement a engagé sous la précédente mandature, en 2020, un grand plan de remise en état de ces infrastructures prévoyant également une clarification de leur gouvernance.Les conditions ont ainsi été mises en place afin que les collectivités aient la possibilité de maintenir des systèmes de transport ferroviaire lourd classiques à chaque fois que cela serait jugé pertinent, au regard des besoins des territoires desservis.
Dans ce cadre, le plan petites lignes prévoit notamment que la catégorie des lignes d'intérêt purement local, souvent les plus susceptibles de fermeture et de déclassement, relève de la responsabilité des Régions et sont à leur charge financière avec la possibilité d’un transfert de propriété et/ou de gestion permis par l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités ainsi que le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020.
Le présent article tel que rédigé, prévoit un moratoire de 20 ans, fixé au 1er janvier 2024 à toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau.
Il ne nous semble pas pertinent de geler toute évolution des lignes ferroviaires qui ne sont plus circulées de longue date, au risque de bloquer des opérations d’aménagement utiles à l’économie des territoires et de priver le système ferroviaire des ressources liées à la valorisation du foncier correspondant. C'est pourquoi nous proposons de remplacer le moratoire très large et d’une longue durée, par une mesure plus ciblée, correspondant au réseau en exploitation au 1er janvier 2017 ou dont l’exploitation aurait été interrompue postérieurement à cette date. Cette mesure prévoirait une exception pour la mise en œuvre de certains projets de transports, afin de ne pas priver les collectivités de la possibilité de mettre en place les politiques de transports qu’elles jugent les plus pertinentes.
Il nous semble important de ne pas entraver la possibilité des collectivités, de pouvoir recourir à des mobilités alternatives, comme par exemple à des solutions ferroviaires légères ou encore à des bus en site propre, dans les cas - même s’ils seront probablement rares - où cela leur semblera plus adapté que le fait de procéder à des investissements coûteux visant à régénérer à l'identique une voie ferrée.
C'est pourquoi le présent amendement propose de réduire la durée du moratoire à dix ans et cible le réseau en exploitation au 1er janvier 2017 ou dont l'exploitation aurait été interrompue postérieurement à cette date.