Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
À l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le montant de l'amende en cas d'infraction au temps de repos des marins.
Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social engrangent d'énormes bénéfices en exploitant honteusement les marins, leurs faisant prendre des risques inconsidérés pour eux-mêmes, comme pour la sécurité maritime, par manque de repos. Il faut donc dissuader ces compagnies en étant ferme et résolu.