Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables.
À l’instar de la compagnie Irish Ferries qui, l’année dernière, a pu engranger, entre autres, la somme de 50 millions d’euros de bénéfices uniquement en « économisant » sur les conditions de travail de ses marins. Il nous faut donc être sévères.