- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’issue de la première année d’application du dernier alinéa de l’article L. 5594‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité de cette mesure. »
Cet amendement vise à interdire l’accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur.
Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social, et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté.
Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence.
Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.