Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intensité des dessertes maritimes effectuées »
les mots :
« les critères d’exploitation des lignes concernées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.