Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les mêmes peines sont applicables »
les mots :
« La même peine est applicable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.