Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. »
Exposé sommaire
« Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes complètent la parité entre temps embarqué et temps de repos par la garantie d’une parité de rémunération.
Lutter de manière efficace contre le dumping social sur le Transmanche nécessite une réelle harmonisation par le haut des conditions de rémunération des gens de mer. »