- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. »
« Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes reprennent l’amendement déposé par leur collègue Sandrine Rousseau lors de l’examen en commission : les règles édictées par la présente loi de police s’appliquent aux salariés recrutés par les agences de manning.
Si le rapporteur considère cet amendement satisfait par la rédaction de la présente proposition de loi, nous considérons qu’inscrire cette garantie dans la loi de police est une protection nécessaire des gens de mer face aux dérives du recrutement par intérim en termes de conditions de travail et de rémunération des gens de mer. »