Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel relayant les craintes exprimées par les syndicats sur le contenu du futur décret d'application et visant à obtenir un engagement au banc de la part du ministre sur le fait que ledit décret maintiendra l'exclusion du Registre International Français, et ce afin que les navires qui opèrent sur les lignes entre un pays membre de l’Union européenne et l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie ne puissent pas être inscrits au RIF et doivent continuer à opérer sous pavillon 1er registre.