Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.