Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(jeudi 30 mars 2023)
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.