Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire
En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération de commercialisation, ainsi que le respect de l'existence d'un certificat de conformité aux normes européennes. Cet amendement vise à garantir le caractère opérationnel de cet article, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de ces obligations. Les sanctions sont alignées avec celles prévues lorsque l'influenceur n'indique pas clairement qu'il fait la promotion de biens ou de services.