- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 6, après la mention :
« VI. – »
insérer les mots :
« À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, »
Le III du présent article prévoit d'imposer aux influenceurs d'insérer un message d'information à caractère sanitaire lorsqu'ils promeuvent certaines boissons et certains aliments ne participant pas à mener une hygiène de vie saine. Actuellement cette exigence est déjà retenue pour les publicitaires, influenceurs compris, qui émettent des publicités depuis le territoire français à destination de la population française.
L'infraction à cette exigence est punie "de 37 500 euros d'amende, cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages" publicitaires.
En étendant à l'ensemble des influenceurs, où qu'ils se trouvent, la mise en place de ce message d'information, cette disposition doit permettre de faire un premier pas en faveur du combat contre la promotion de produits participant au développement de l'obésité et de la malbouffe.
Pour autant la rédaction actuelle pourrait poser problème du point de vue constitutionnel par rapport à l'égalité devant la loi.
En effet, le VI prévoit de punir la violation susvisée d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, créant ainsi un deux poids, deux mesures, entre l'ensemble des publicitaires, les influenceurs présents à l'étranger et au milieu de tout ça les influenceurs présents en France dont on ne sait pas s'ils seront punis de 37 500 euros d'amende ou d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
Cet amendement propose de résoudre cette situation intenable en punissant tous les influenceurs des mêmes peines que les autres publicitaires lorsqu'ils ne prévoient de message à caractère sanitaire quand ils promeuvent des produits qui le nécessitent pourtant.