- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« français ».
V – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »
les mots :
« en France ».
Cet amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait
une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal
installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de
l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats
membres pour faire appliquer notre droit.