Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1010, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »,
insérer les mots,
« y compris du coût des charges locatives ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (notamment eau, électricité, chauffage) par le propriétaire, alors qu'il s'agit de la consommation de l'occupant sans droit ni titre pendant la période de l'occupation illégale.