Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818)., n° 1010-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mars 2023)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherché à récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens.
C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l'occupant sans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit pas pénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même.