Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement.