Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser le drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 100 000 habitants.
Dans le pays, seules 42 communes seront ainsi concernées.
Dans la plupart des cas sinon tous, elles pavoisent déjà les deux drapeaux, il n'y aura donc pas de sujet.
Par ailleurs, l'Essonne ne comptant aucune ville de plus de 100 000 habitants, ce sous-amendement permettra que cette mesure ne s'applique pas aux communes de mon département d'élection.