Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888)., n° 1018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première occurrence du mot :
« activité »
insérer les mots :
« et au plus tard à 22 heures, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les galeries commerciales devront éteindre les éclairages de leurs vitrines au plus tard à 22h.