- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer la prime alimentation exceptionnelle sur l’inflation, introduite par la présente loi, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport mettra en exergue les données permettant d’effectuer une analyse comparative du coût d’un panier moyen dans les Outre-mer et dans l’Hexagone et statuera sur la nécessité pour le Gouvernement de prendre en compte les difficultés rencontrées par les citoyens ultramarins pour accéder à une alimentation saine.
Les dispositions de l’article 1er de cette proposition de loi, si elles sont effectivement un jour appliquées, auront un impact positif considérable sur le quotidien des résidents des collectivités territoriales ultramarines. Alors que ces territoires détiennent un triste record en termes de taux de pauvreté, de chômage et de précarité, le coût de la vie dans les outre-mer est sans commune mesure. La vie y est ainsi plus chère en moyenne de 20% que dans l’Hexagone en raison certes de coûts incompressibles, mais également de facteurs exogènes contre lesquels il nous faut lutter.
Le prix du panier composé de produits de base est, malgré la mise en place du Bouclier qualité-prix, bien supérieur à celui proposé à nos concitoyens hexagonaux. Le lancement récent d’une mission d’enquête parlementaire sur la vie chère en Outre-mer nous permettra peut-être enfin de démêler les aspects structurels et conjoncturels d’une telle différence et d’y répondre efficacement.
La mise en place d’une prime alimentation exceptionnelle en particulier dans les territoires ultramarins est une première étape essentielle. Malgré la mise en place du Bouclier qualité-prix, force est de constater que les citoyens d’outre-mer continuent de se procurer une alimentation de mauvaise qualité, souvent la moins chère dans les points de vente, et donc particulièrement délétère pour la santé. A La Réunion par exemple, le déséquilibre alimentaire est responsable du surpoids ou de l’obésité de la moitié de la population. De même, la prise en charge des diabètes de types 1 et 2 est deux fois plus importante dans ce département que dans le reste du territoire national, avec 10% de la population qui est concernée et 35% des plus de 65 ans d’après l’Agence régionale de santé de La Réunion.
“Mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation” prend alors tout son sens.
Il est alors primordial de mettre en place le plus rapidement possible cette prime alimentation exceptionnelle. Le rapport demandé vise donc à statuer sur la nécessité d’indexer cette prime sur l’inflation dans ces territoires où les prix sont déjà démultipliés et où le pouvoir d’achat est très inférieur à la moyenne nationale.