- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment » ;
2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de généraliser le bouclier qualité-prix en vigueur dans les Outre-mer depuis la loi Lurel de 2012, afin de répondre à l'urgence alimentaire et de garantir à tous les Français l'accès à une alimentation saine, suffisante et durable, tout en protégeant le revenu des agriculteurs et des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Le bouclier qualité-prix défini à l'article L410-5 du code de commerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et une négociation conduite par le représentant de l’État avec « les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires.
Il permet à la fois de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène et d'autre part de structurer la négociation annuelle entre tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement (producteurs, industriels, commerce de détail...) et d'assurer à chacun une juste rémunération.
Ainsi par exemple, en 2022, à la Réunion, le bouclier qualité-prix a permis d'aboutir à un panier de 153 produits qui sont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63 magasins participants.
La participation populaire est par ailleurs une composante essentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire en ligne. Il ne s'agit pas, comme le propose le Gouvernement, notamment avec le trimestre anti-inflation, de laisser la grande distribution décider seule des produits sur lesquels elle baisse les prix, ce qui implique souvent de privilégier des produits qui ne sont pas les meilleurs pour la santé, au détriment, notamment, des fruits et légumes frais.
Alors que l'inflation alimentaire dépasse des sommets cette année d'après l'INSEE, à 14,5% sur un an en février, et que le recours à l'aide alimentaire explose, nous proposons par cet amendement d'étendre à toute la France ce dispositif de blocage des prix et de négociation annuelle équilibrée, visant à la juste rémunération de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Au regard du succès de cette solution dans les Outre-mer, nous proposons par cet amendement de mettre en oeuvre immédiatement et durablement.