Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre à l'assuré de demander une expertise, suite aux dommages causés sur son habitation par la sécheresse. Etant donné le coût important de cette expertise, il est prévu qu'elle soit prise en charge par l'assureur.
Nos concitoyens doivent pouvoir s'appuyer sur des expertises nécessaires à la justification du préjudice éventuellement subi, aussi il est important qu'ils puissent réclamer la mise en place de ces expertises.