Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux mois après la déclaration du sinistre par l’assuré. »
Exposé sommaire
Lors de différents sinistres liés à la sécheresse, il a été remarqué que les assurés étaient dépourvus de toute expertise de sol ou que ces études étaient réalisées de façon trop tardive. Il apparait donc nécessaire de rééquilibrer le rapport de force entre l’assuré et l’assureur.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre à nos concitoyens de s’appuyer le plus rapidement possible sur une expertise de sol nécessaire à la justification du préjudice éventuellement subi.