Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)., n° 1022-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin, substituer aux mots :
« particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté »
les mots :
« selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarification.