- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
Après le 2° de l’article L. 125‑1‑2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »
Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les différents interlocuteurs, les sites internet des préfectures et des mairies, qui trop souvent enjoignent les sinistrés à effectuer leur déclaration catastrophe naturelle avant même la reconnaissance, alors que la loi prévoit aujourd’hui que les sinistrés ont 10 jours après la publication de l’arrêté pour effectuer une déclaration. Certaines mairies vont jusqu’à demander au sinistré copie de sa déclaration faite à l’assureur.