Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Après le 2° de l’article L. 125‑1‑2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »

Exposé sommaire

Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les différents interlocuteurs, les sites internet des préfectures et des mairies, qui trop souvent enjoignent les sinistrés à effectuer leur déclaration catastrophe naturelle avant même la reconnaissance, alors que la loi prévoit aujourd’hui que les sinistrés ont 10 jours après la publication de l’arrêté pour effectuer une déclaration. Certaines mairies vont jusqu’à demander au sinistré copie de sa déclaration faite à l’assureur.