- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. »
L’objectif de cet amendement est de garantir aux sinistrés une expertise impartiale et objective.
En effet, le lien de subordination entre l’assurance et l’expert engagé par ce dernier est évident et empêche souvent une expertise véritablement juste. Contraindre les assurances à faire appel à un expert indépendant est une garantie pour les victimes d’avoir une expertise impartiale.
Ces experts ont d’ailleurs prêté serment : « d’accomplir sa mission, de donner son avis avec honneur et conscience, objectivité et impartialité . »