Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le terrain »
Exposé sommaire
Le retrait de cette mention a comme objectif de laisser plus de flexibilité dans la méthodologie de mesure de la variation de l'humidité des sols.