Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième »
Exposé sommaire
L'objectif de cette amendement est de revenir sur la diminution de la période de retour, fixée à 5 ans dans la proposition de loi, à 10 ans.
La période de retour telle que résultant de la circulaire du 10 mai 2019 est actuellement de 25 ans. Une durée aussi arbitraire qu'excessive.
La présente proposition de loi proposait de la ramener à 5 ans.
Cette période de 5 ans est cependant jugée trop courte par de nombreux acteurs - et conduirait à une récurrence trop importante de l'état de catastrophe naturelle. Par conséquent, le présent amendement propose de ramener de 5 à 10 ans cette période de retour.