Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être inférieure à un an »
les mots :
« est de douze mois »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an.
Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition de loi étant d'assurer l'indemnisation de fissures apparaissant plusieurs mois après le phénomène de retrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà.
Par conséquent, le présent amendement précise que la durée d'application de l'arrêté est de douze mois