Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de type G5 »,
les mots :
« vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol »
Exposé sommaire
La mention "de type G5" n'étant pas législative, le présent amendement rédactionnel la remplace par une description de ce qu'est une étude G5.