Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(jeudi 11 mai 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 71, après le mot :
« hébergement »,
insérer le mot :
« logement ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à compléter le domaine relevant de l’habitat du militaire.
En effet le terme d’hébergement fait référence aux chambres dans les régiments et exclu les appartements ou maisons qui sont eux considérés comme logement. Dans la mesure où 7 militaires sur 10 vivent en couple et que plus de la moitié d’entre eux sont parents, il apparait important de ne pas oublier cette option d’habitation.