- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, les réservistes exerçant leur activité dans une entreprise identifiée comme faisant partie de la base industrielle et technologique de défense doivent rester au sein de cette dernière si elle est requestionnée durant toute la période de réquisition. »
Dans le cadre de réquisitions, il est nécessaire de bien organiser la répartition des réservistes dans le cadre des réquisitions pour maximiser l’efficacité de leur intervention.
Cet amendement vise à imposer dans le cadre des réquisitions aux réservistes du secteur de la défense de maintenir leur place au sein de leur entreprise si cette dernière est réquisitionnée.