- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées une mise à jour de la programmation militaire.
« Cette présentation donnera lieu à un débat dans les commissions nommées au deuxième alinéa afin de vérifier la bonne adéquation aux objectifs fixés dans la présente loi, des réalisations et des moyens prévus, considérant les évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique, en amont de l’examen du projet de loi de finance initiale. »
L’article 9 de la présente loi dispose que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Par cet amendement, il est proposé de compléter ce rapport par une associations des commissions de la défense nationale et des forces armées des deux Chambres aux exercices d’ajustements annuels de la programmation militaire. Cette association, dont la forme reste à définir, fera l’objet d’un débat au sein de ces commissions permanentes pour permettre une réflexion sur les objectifs fixés dans la programmation militaire et leur réalisation, en amont de l’examen des projets de loi de finances initiale.