- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ainsi que de « guichets Intradef » dans les brigades de gendarmerie ».
Le présent amendement propose qu’un « guichet intradef » soit mis en place pour les militaires dans les brigades de gendarmerie.
Avec vigipirate, et plus encore avec le concept de Défense opérationnelle du territoire, les militaires interviennent partout sur le territoire national. Pourtant, l’accès à Intradef, leur service numérique national (qui leur permet entre autres de consulter leur mails professionnels), leur est difficile en dehors d’une enceinte militaire, voire impossible dans un « désert militaire ». A contrario, les gendarmes, qui sont aussi des militaires, ont accès à Intradef sans en avoir l’usage ; et ceci presque partout en France tant la gendarmerie maille le territoire. Mais cet accès est conditionné à la détention d’une carte professionnelle de gendarme.
Interrogé à ce sujet par le truchement de la question écrite n° 3936 du 13/12/2022, le Ministère de l’Intérieur a finit par répondre le 18/04/2023 en indiquant les efforts fournis par le Ministère des Armées quant aux solutions de mobilité déployées : 15.000 ordinateurs portables munis de clef TOKEN et le déploiement prévu du « réseau radio du futur ». Ainsi, le Ministère de l’Intérieur précise encore que « dans chaque unité sentinelle déployée sur le territoire national, un cadre dispose désormais d'un lien au réseau Intradef. »
Or, outre le fait cette réponse rend bien compte de la rareté de cette ressource, tous les militaires ne sont pas déployés en opération sentinelle. De plus, pour de nombreux réservistes, l’accès à Intradef demeure d’une grande difficulté puisqu’ils disposent rarement d’un poste informatique dédié lorsqu’ils sont convoqués et est presqu’impossible hors convocation. Pourtant, nombre d’entre eux ont un besoin fréquent d’accès à Intradef et leur réactivité dépend aussi de leur capacité à prendre en compte les informations par ce biais.
Enfin, le ministère de l’Intérieur indique toutefois dans cette même réponse que : « L'accès des personnels militaires depuis le poste Intranet d'un gendarme pourrait être envisagé si le Ministère des Armées en faisait la demande. »
Le présent amendement propose de saisir cette main tendue et de permettre que l’accès à Intradef dans les brigades de gendarmerie, soit facilité pour les militaires qui en éprouveraient le besoin.