Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Code concerné : Code de la défense
(vendredi 12 mai 2023)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’article L. 4251‑5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite au sein du règlement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règle interdisant la participation des employés à des activités de réserve opérationnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’interdire que l’employeur puisse s’opposer à ce que l’employé participe à des activités dans la réserve opérationnelle sur son temps libre par le biais de son règlement intérieur.