Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
À la dernière phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« Permanente »,
insérer les mots :
« et EDIRPA ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’existence du dispositif EDIRPA qui renforce les capacités industrielles de défense des pays membres de l’Union européenne, en permettant d’effectuer des acquisitions conjointes. L’industrie de défense qui œuvre dans le spatial doit pouvoir bénéficier de ce dispositif dans le cas d’achats conjoints passant par ce dispositif.