Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Exposé sommaire
L'amendement permet d'inclure la mobilisation matérielle de toute l'aviation française. Les avions sur le territoire national ou à l'étranger qui sont affiliés à la France pourront être soumis au cadre de la mobilisation générale.