- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.
Le sujet de la situation des conjoints de militaires n’est pas neutre non seulement dans l’enjeu de la fidélisation des personnels du ministère des armées, en particulier de nos soldats, mais aussi dans le besoin de corriger un certain nombre d’injustices. En effet, la condition militaire s’impose aussi aux familles avec des conséquences. Les carrières sont hachées. Les annuités de retraites, incomplètes. La mobilité à l’étranger par exemple complique l’accompagnement des conjoints dans la recherche d’un emploi quand les conventions bilatérales entre les États n’autorisent pas, par exemple, au conjoint de travailler et par conséquent de cotiser. Se pose aussi des difficultés dans la portabilité de la protection sociale dans nos Outre-Mer, dans le Pacifique. Ainsi, par exemple, en Nouvelle Calédonie, il faut avoir cotisé 5 ans sur le territoire pour ouvrir des droits. Or, ces affectations ne durent que 2 ou 3 ans.
Par ailleurs, selon l’association d’épouses de militaires « Women Forces », 85 % des conjoints de militaires sont des femmes. Ce qui tend à démontrer, par ailleurs, que cette problématique concerne aussi un enjeu d’égalité entre les hommes et les femmes. Ces difficultés sont identifiées mais il n’existe pas un état des lieux précis de la situation des conjoints de militaires.
Nous savons que ces carrières sont interrompues régulièrement par les mutations avec changement de domicile en raison des sujétions qui s’imposent finalement à l’ensemble de la famille. Par conséquent, le rapport demandé vise à permettre d’identifier avec clarté les contraintes et les conséquences subies par les conjoints de militaires pour évaluer les mesures de compensation qui pourraient être mises progressivement en place.