- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le signe :
« , »,
insérer les mots :
« avant le 30 avril ».
L’article 4 précise que les opérations extérieures (OPEX) ou missions intérieures (MISSINT) en cours font l’objet d’une information au Parlement. Cette information procède notamment de la communication par le Gouvernement d’un bilan opérationnel et financier des opérations en question.
Cependant, aucune information sur la date à laquelle doit être communiqué ce bilan n’apparaît dans l’article initial.
L’article 8 du Projet de loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM ci-après) impose au Gouvernement de transmettre au Parlement un bilan de l’exécution de la programmation militaire au cours de l’année passée. Cette transmission est réalisée avant le 30 avril de chaque année à compter de la promulgation de la LPM. Le choix de cette échéance s’aligne avec les échéances opérations des bilans dont dépend la réalisation du bilan exécutif de la programmation militaire.
En effet, ce dernier est adossé chaque année au rapport annuel de performance (RAP), qui est annexé au projet de loi de règlement. Ces données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées jusqu’à la mi-mars ne permettant aucune communication avant cette date. Ainsi, les comptes sont transmis à la Cour des comptes au début du mois d’avril au plus tôt.
Pour des raisons pratiques, il apparaît utile de fixer la même date pour le bilan opérationnel et financier des OPEX et MISSINT.