- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport faisant état des évolutions et des actions menées dans le cadre du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire. »
Le renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire est un sujet important pour la sécurité nationale. Pour cette raison, il est important que le Gouvernement communique un rapport au Parlement afin de mettre en lumière les actions en la matière notamment concernant la réalisation de la collecte de sang, la qualification biologique des dons et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance, mais également la fabrication par dérogation aux dispositions de l’article L. 5124‑14, l’importation, l’exportation et l’exploitation des médicaments dérivés du sang définis au 18° de l’article L. 121‑1.