- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Amendement d'appel.
L'article 33 du présent projet de loi vise à créer un nouvel article dans le code de la défense en organisant la communication par l'ANSSI des données de cache enregistrées temporairement par les serveurs DNS. Le but est que l'ANSSI reçoive des copies des serveurs DNS. Les données transmises, bien que non identifiantes car ne contenant pas l'IP source, contiennent cependant des informations telles que le nom du serveur de réponse, son adresse IP et l’horodatage de la réponse de tous les utilisateurs du serveurs, qu'ils soient légitimes ou malveillants. Le spectre est donc particulièrement large puisque les données de tous les citoyens qui auraient utilisé ce serveur seraient transmises. Cet amendement vise donc à supprimer cet article, trop large et attentatoire aux libertés des utilisateurs du réseau.