- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Cet amendement est un amendement de repli à celui visant à suppression de l'article 35 entier.
Les alinéas 1 à 9 réécrivent l'article 2321-2-1 du code de la défense relatif au champ d'intervention de l'ANSSI en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale ou des opérateurs de service essentiels. Le but est de faire échec à une interprétation restrictive de l'ARCEP du texte actuel, qui limite les données que l'ANSSI peut recueillir à des données techniques (métadonnées). Selon l'ARCEP, l'ANSSI ne peut recueillir des données de contenu, cela causant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, au secret des correspondances et à la liberté d'expression, garantis par des textes nationaux et européens. La version défendue par l'ARCEP étant justifiée par la protection des libertés individuelles, il ne convient pas de modifier la loi pour élargir le champ de l'action de l'ANSSI. Il s'agit donc ici de supprimer ces dispositions. Tel est le sens de cet amendement.