- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels du secteur, mais également pour les personnes âgées et leurs proches.
Le constat a été de très nombreuses fois dressé : l'articulation des responsabilités entre l'Etat et les Départements dans le secteur médico-social se caractérise par un manque de lisibilité et une très forte incohérence. Que ce soit au niveau du domicile ou des établissements type EHPAD, en passant par les résidences autonomies, chaque modèle a son type de gouvernance ce qui rend encore plus complexe les passerelles entre chaque type de solution pour les bénéficiaires mais également la nécessaire coordinations entre ces structures.
Si certains plaident le tout ARS ou d'autre prônent le tout département, force est de constater qu'aujourd'hui, la gouvernance actuelle du secteur ne convient à personne et ne permet pas au secteur de se transformer pour se préparer au pic démographique qui nous attend. Nous n'avons plus le luxe d'attendre et il convient aujourd'hui de se pencher sur une gouvernance efficace et coordonnée avec un rôle prédéfini pour chaque acteur.
C'est pour cela que cet amendement propose la remise d'un rapport sur une gouvernance repensée et plus efficace.