- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles. »
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de publication des injonctions faites aux EHPAD en automatisant leur publication à l'entrée de l'établissement et en étendant cette publication au site de l'Agence Régionale de Santé, dans le contexte des défaillances de l'action sociale et des conditions de travail en EHPAD mis en lumière par le scandale ORPEA et les mouvements de contestation nationale en 2018. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 a également renforcé le régime des sanctions contre les groupes peu scrupuleux qui profitent des personnes âgées.