- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II – Compensation technique
« Art. L. 282‑1. – Des équipes locales sur les aides techniques sont mises en œuvre dans chaque département. Ces équipes ont pour missions :
« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, le choix et la prise en main des aides techniques et pour définir les aménagements de logement correspondants à leurs besoins ;
« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels sur les aides techniques.
« Ces équipes sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.
« Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les aides techniques constituent un levier important pour la prévention de la perte et le maintien de l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Le rapport de P. Denormandie et de C. Chevalier de 2020 (« Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées ») constatait qu’elles demeuraient sous-utilisées en France, notamment par manque d’accompagnement des personnes dans leur projet d’acquisition face à la diversité des aides techniques, depuis l’évaluation jusqu’à la proposition d’un appui aux personnes, une fois l’aide technique acquise
Pour pouvoir améliorer l’accès aux aides techniques ainsi que leur bonne adaptation aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap, 24 équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) ont été déployées sur le territoire dans le cadre d’une expérimentation « article 51 » Ces équipes composées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, offrent un accompagnement de proximité, accessible aisément et rapidement. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale concernant les aides techniques.
La mesure proposée vise ainsi à donner généraliser le déploiement de ces équipes. Elle permettra notamment d’améliorer la prévention des chutes, ainsi que la prévention des troubles musculo-squelettiques des professionnels et des proches aidants.