- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1247 (Rect)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« service public territorial »,
les mots :
« guichet unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 12, à la première phrase des alinéas 23 et 26 et aux alinéas 27 et 29.
Par ce sous-t amendement, nous souhaitons renommer le dispositif présenté par le gouvernement en cohérence avec ce qu'il est réellement, à savoir un guichet unique de l'autonomie.
S’il est proposé que le pilotage de ce guichet unique soit réalisé par une conférence territoriale présidée par le président du conseil départemental, il ne constitue pas pour autant un service public en charge de l'autonomie.
Il ne garantit pas de protéger les usagers du reste à charge exhorbitant s'ils sont orientés vers le secteur privé lucratif - notamment par manque de places dans le secteur public ou le secteur non lucratif. Pour rappel, le secteur privé lucratif gère 25% des structures au niveau national, mais prédomine en Ile-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, en PACA. Rien dans cet amendement ne permet de promouvoir le secteur public et le secteur associatif non lucratif, ni de renforcer leurs effectifs et leurs moyens, ni d'y ouvrir davantage de places.
Garantir à chacun, sur chaque territoire, la possibilité d'être pris en charge par des structures et des services publics ou non lucratifs, sans reste à charge conséquent : voilà notre définition d'un service public de l'autonomie.