- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit :
1° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, à domicile et en établissement ;
2° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le recrutement et la formation des professionnels ;
3° Les moyens à mettre en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs, au travers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à destination des départements.
Le Parlement se prononce chaque année sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale à la loi de programmation pour le soutien à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur la cohérence de la loi de programmation pour le soutien à l’autonomie.
Par cet amendement, il est proposé de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie, pour une période de 5 ans.
Cette programmation déterminerait ainsi la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, en définissant notamment :
- Des objectifs de financement public pour assurer le soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, à domicile et en établissement ;
- Des objectifs pour assurer le recrutement et la formation des professionnels.
Il parait en effet impossible d’aborder le sujet de l’autonomie des personnes, du bien vieillir, sans mentionner la question des moyens et des financements, qui sont en réalité le coeur du sujet. Qu’elles soient en établissement ou à domicile, la question principale pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées est celle de l’accompagnement humain.
Or cette proposition de loi passe à côté de ce sujet majeur. Renvoyer la question des moyens humains et financiers aux prochains projets de loi de financement de la Sécurité sociale ne peut être une réponse suffisante.
Aujourd’hui, la branche autonomie souffre d’un déficit de ressources pour faire face à l’évolution démographique d’ici à 2030. Une loi de programmation pluriannuelle aura ainsi vocation à trouver les financements nécessaires pour assurer une vraie politique de soutien à l’autonomie, aussi bien à l’égard des personnes âgées que celles en situation de handicap.