- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclue entre les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du territoire.
« Cette convention prévoit la rencontre à fréquence régulière des acteurs concernés et le partage d’informations et de bonnes pratiques.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les règles de détermination des bassins de vie, la liste des acteurs concernés, le champ d’application de la convention et la périodicité des rencontres entre les acteurs. »
Au-delà de la question des moyens, que la proposition de loi n’aborde pas, l’un des aspects essentiels pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées est celui de l’organisation territoriale.
L’ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l’échelle d’un bassin de vie doivent obligatoirement conventionner afin de favoriser une plus grande fluidité dans le parcours de la personne en perte d’autonomie, améliorer la prise en charge par une connaissance partagée de l’usager, adoucir les transitions, favoriser le maintien à domicile, atténuer le choc de l’institutionnalisation quand il devient nécessaire.
Cet amendement propose ainsi l’instauration d’une convention territoriale des acteurs du bien vieillir qui devra prévoir un périmètre d’actions, la liste des différents acteurs concernés, une périodicité de rencontre des différents contractants, et les modalités d’échanges des informations au sein du réseau ainsi constitué.
Tous les acteurs, quelque soit leur statut, devraient être impliqués : les EHPAD, les dispositifs de maintien à domicile, les Services autonomies (SAD, SSIAD, SPASAD), les Habitats Inclusifs, les Résidences autonomies, les Résidences services et les autres structures intermédiaires qui favorisent le maintien à domicile...
Cette convention permettrait de rompre l’isolement, de créer du lien de manière systématique entre des acteurs qui pourtant exercent sur le même territoire mais échangent parfois très peu ou pas. Ce frein est parfois lié à l’habitude, aux statuts, aux métiers différents. C’est l’intérêt de l’usagers que tous se connaissent et travaillent ensemble.
Un premier pas a été effectué avec la création des « centres de ressources territorial », mais ceux-ci peuvent s’organiser autour d’un Ehpad ou bien d’un service d’aide à domicile. Surtout l’avancement des projets est disparate selon les territoires. Certaines ARS ont déjà sélectionné les lauréats tandis que d’autres n’ont pas encore lancé leur appel à projet.