- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est créé dans chaque département et dans chaque collectivité territoriale unique, un service public territorial de l’autonomie, qui prend la forme d’un guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
Son cahier des charges est fixé par décret.
Par cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, il est proposé de mettre en oeuvre un service public territorial de l'autonomie.
Cette proposition a notamment été portée par Dominique Libault dans le rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » remis au gouvernement en mars dernier, afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
L'objectif est d'arriver à la création d’un guichet unique, afin d’opérer un rapprochement territorialisé des différents acteurs de l’autonomie : du sanitaire et du social d’une part, et des collectivités territoriales, de l’État, des ARS et de la Sécurité sociale d’autre part. Ainsi, quatre blocs de missions seraient mis en place à titre minimal dans chaque département et collectivité unique :
Bloc 1 : Accueil, information, orientation et mise en relation
Bloc 2 : Instruction, délivrance et réévaluation des aides et des prestations.
Bloc 3 : Appui aux solutions concrètes
Bloc 4 : Actions « d’aller-vers » de prévention et de repérage.
Un cahier des charges fixé par décret national viendrait préciser leur fonctionnement.