- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratique quotidienne ; cette carte devra être un véritable moyen pour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnants essentiels à domicile.
La mise en place d’une telle carte pendant la Covid ou lors de la pénurie de carburant aurait ainsi pu éviter aux professionnels du secteur de l’aide à domicile de perdre du temps inutilement à démontrer le caractère essentiel de leur profession. En lien avec les collectivités territoriales, celle-ci pourrait également leur faciliter le stationnement à proximité du domicile de leurs patients.
Il est cependant nécessaire d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).